Amputer le secteur de la santé de 902 millions d’euros.

Quel avenir pour notre système ?

La LUSS, la Ligue des Usagers des Services de Santé, et les patients réagissent aux mesures budgétaires prises par les autorités fédérales en matière de santé. L’économie annoncée de 902 millions d’euros aura inévitablement un impact sur les patients, notamment sur le prix des médicaments, et donc un effet néfaste sur l’accessibilité aux soins de santé. Mais au-delà de la situation actuelle, la LUSS se préoccupe aussi de l’avenir et du modèle qui se construit pour le futur.

Concrètement, et quoi qu’on en dise, ces économies signifient plusieurs changements directs pour les patients, tels que l’augmentation du prix de certains médicaments et la diminution de certains services hospitaliers considérés comme inefficients (pédiatrie et maternité). Mais la LUSS s’interroge également sur d’autres mesures et leurs répercussions sur les patients : la réforme du financement des hôpitaux, le saut d’index partiel pour les prestataires santé, l’audit sur l’évolution des maisons médicales au forfait, etc.

La situation actuelle et les mesures prises par les autorités sont problématiques. Les patients sont inquiets et se posent des questions sur l’accès aux soins de santé. Ces nouvelles mesures s’ajoutent, il ne faut pas l’oublier, à des besoins de santé grandissants, à des coûts importants restant à charge des patients (médicaments trop chers, services d’aide non disponibles, frais de déplacement…) et à des difficultés vécues par de nombreux citoyens dans leur vie quotidienne : recherche d’un emploi, prix des logements, frais scolaires, etc.

QUEL AVENIR POUR NOTRE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE ?

Pourquoi autant d’économies dans le domaine de la santé alors que les citoyens considèrent leur santé comme la priorité n°1 et que beaucoup de besoins ne sont toujours pas couverts aujourd’hui ? Et qu’en sera-t-il l’année prochaine et les années suivantes ? la LUSS redoute que des mesures plus sévères encore ne soient prises et que notre système de sécurité sociale évolue vers moins de solidarité.

Nous sommes dans un contexte de remise en cause de notre système de sécurité sociale. Les tentatives de certains de renforcer un régime de sanctions se multiplient au sein-même des droits aux prestations sociales (chômage, indemnités d’incapacité de travail, etc.). Ne va-t-on pas vers un système créant encore plus d’inégalités, qui s’appuiera chaque jour davantage sur une responsabilisation individuelle dont les plus vulnérables seront les premières victimes ? L’accès aux soins devra-t-il bientôt se mériter ? Sera-t-il basé sur un « bon comportement » attendu de la part du patient plutôt que sur un régime où le mot solidarité garde tout son sens ? Dans le «Manifeste du patient» rédigé et partagé en 2013, la LUSS et les associations de patients exprimaient déjà leur volonté de défendre une solidarité forte.

Face à cette responsabilisation du patient, la LUSS est inquiète et appelle à concrétiser les notions d’empowerment du patient, de patient partenaire et à ce que les autorités s’impliquent fortement pour une meilleure information et écoute du patient.

UN MANQUE DE VISION SUR LE LONG TERME DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

La LUSS dénonce un manque de vision sur le long terme dans le domaine de la santé et s’interroge sur la perte de confiance que ces mesures installent, tant auprès des patients que des professionnels et des institutions. Comment les changements initiés dans le cadre de projets ambitieux, tels que le Plan « Des soins intégrés pour une meilleure santé» ou le Plan « eSanté », pourront-ils se développer dans un climat de méfiance de l’ensemble d’un secteur ? De réelles menaces pèsent sur des initiatives prometteuses et participatives, sur ce nouvel esprit qui traverse le monde de la santé, mais mis à mal par ces mesures récentes.

La LUSS se place dans le débat public comme acteur de changement, qui défend un vrai projet pour la santé. Elle plaide pour que l’approche «soins intégrés» pour les personnes ayant une pathologie chronique puisse encore se réaliser dans de bonnes conditions, dans une approche ouverte et collaborative réunissant tous les acteurs (professionnels de la santé, du social, les hôpitaux... et les associations de patients et proches). Quand les usagers participent à l’amélioration des soins et services et prennent part à plusieurs projets-pilote, ensemble avec des professionnels, c’est une vision qui part de l’expérience et de leur vécu. Cela permet bien souvent un regard riche sur le système de santé et sur comment l’améliorer, le faire évoluer et le rendre plus accessible.

La LUSS a exprimé les inquiétudes et les craintes des patients concerant les mesures budgétaires dans le domaine de la santé. Dans le prolongement, la LUSS sollicite une rencontre avec la Ministre de la Santé, Maggie De Block !

La LUSS est la fédération francophone des associations de patients et de proches et le porte-parole des usagers des services de santé. Elle oeuvre pour l’accès à des soins et services de santé de qualité pour tous et valorise la participation active des usagers aux politiques de santé.

Les malades chroniques auront accès au tiers-payant au + tard le 1/1/2015

Les bénéficiaires du statut spécifique pour les personnes atteintes d'une affection chronique pourront avoir accès dès le 1er mai 2014 au tiers-payant, auprès du médecin et du dentiste. Toutefois, ce n'est pas encore obligatoire pour le praticien. Ce sera obligatoire à partir du 1er janvier 2015. Le statut spécifique de malade chronique avait été créé dans le cadre du plan "Priorité aux malades chroniques" de la ministre Onkelinckx. Il concerne trois catégories de patients: ceux qui totalisent des dépenses de santé d'au moins 300 euros par trimestre durant huit semestres consécutifs; ceux qui reçoivent déjà le "forfait soins malade chronique" et ceux qui ont une attestation rédigée par un médecin spécialiste, qui certifie que le bénéficiaire souffre d'une maladie rare ou orpheline.

La reconnaissance de ce statut permet aux bénéficiaires d'obtenir automatiquement les avantages que sont un meilleur remboursement de leurs tickets modérateurs via le Maximum à Facturer ainsi que l'accès au système du tiers-payant social. Grâce à celui-ci, le patient ne doit plus avancer les frais liés à ses prestations de santé, rappelle la mutualité socialiste.

Plus de 500.000 patients seraient directement concernés.

Vous trouverez plus d'information sur le site de l'INAMI

Nouvelles mesures pour l’accessibilité aux soins de santé

... pour les personnes atteintes de maladies chroniques.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé trois mesures importantes qui diminueront à terme la facture de soins en cas d’hospitalisation, celle des malades chroniques et des personnes disposant de faibles revenus.

Une base légale pour créer le statut de malade chronique

La création d’un statut de personne atteinte d’affection chronique est une mesure phare du Programme "Priorité aux Malades Chroniques !". En effet, le premier besoin qui avait été pointé de façon très claire par les organisations de patients, c’est que la situation des personnes atteintes d’une affection chronique soit reconnue en tant que telle, avec ses spécificités.
L’enjeu de ce statut n’est donc pas de "poser une étiquette" mais d’intégrer une fois pour toutes une réalité : les personnes atteintes d’une affection chronique ont des besoins spécifiques auxquels il faut pouvoir répondre, de manière simple, rapide et efficace.

Qu’apportera ce nouveau statut ?

Il permettra à ces patients de bénéficier automatiquement de certains droits, notamment pour les aider à faire face à leurs frais de soins de santé. Le modèle élaboré par l’INAMI – en collaboration avec les associations de patients, les organismes assureurs, et des services des SPF Santé Publique et Sécurité sociale – se base sur les dépenses en soins de santé répétées et ce, quelle que soit la pathologie chronique spécifique dont elles souffrent.

Ce modèle permettra donc de reconnaître les « personnes atteinte d’une maladie chronique », lorsqu’elles sont confrontées à des soins et à des dépenses répétés et importants.

Sur base du modèle proposé, les futurs bénéficiaires du statut seront :

• les patients ayant présenté des dépenses totales, couvertes partiellement ou intégralement par l’AMI, d’au moins 300 euros par trimestre, sur une période de 8 trimestres consécutifs ;
• les bénéficiaires du forfait malade chronique ;
• et les patients souffrant d’une maladie rare ou orpheline.

Actuellement, 250.000 ménages bénéficient du forfait malades chroniques et du MàF chronique. On s’attend à ce que 750.000 personnes puissent bénéficier de ce statut malade chronique.

L’INAMI travaille actuellement sur les conditions d’ouverture, de maintien et de retrait du statut. Ce statut devrait être mis en place en 2013.

Un premier droit pour les malades chroniques : ils ne devront plus avancer l’intégralité des frais médicaux.

On applique donc ce que l’on appelle le système de tiers-payant. Cela signifie concrètement pour le malade chronique qu’il ne devra plus payer l’intégralité des frais de consultation chez son médecin par exemple, pour ensuite se les faire rembourser par sa mutuelle. L’attestation de soins sera directement envoyée à la mutuelle du patient qui lui, ne devra payer que sa quote-part personnelle.

L’INAMI travaille actuellement sur d’autres droits qui pourraient découler du statut malade chronique tels que par exemple l’intégration du MàF malades chroniques dans le statut, l’intégration de prestations spécifiques, de matériel médical ou encore de certains suppléments hospitaliers et médicaments non remboursés (ex. médicaments antidouleurs (s’il faut donner un exemple : Dafalgan) dans les compteurs du MàF. Mais cette nouvelle disposition « tiers-payant obligatoire » ne concerne pas que les malades chroniques ! Comme prévu dans l’Accord de gouvernement "Le tiers payant sera également généralisé pour les groupes de patients les plus vulnérables". Ce système de tiers-payant obligatoire s’appliquera donc également aux bénéficiaires de l’intervention majorée : cela concerne 1,8 million de patients en Belgique, qui bénéficient du statut BIM.

Très concrètement :

• Chez le médecin, un patient BIM avec DMG paiera 1€ à son médecin pour la consultation en tiers-payant (et la mutualité (22,32€) tandis qu’un bénéficiaire ordinaire avec DMG paiera 23,32€ pour sa consultation et se fera rembourser 19,32€ par sa mutualité (=> coût personnel 4€) ;
• Chez le dentiste : un patient BIM paiera 0€ pour sa consultation en tiers-payant (et la mutualité 20,73€) tandis qu’un bénéficiaire ordinaire paiera 20,73€ pour se faire ensuite rembourser 15,72€ (=> cout personnel 5,01€).

L’INAMI travaille actuellement sur l’AR tiers-payant, ce qui permettrait, comme c’est prévu par la disposition, d’avancer la date d’entrée en vigueur qui est actuellement prévue pour le 1er janvier 2014.

Diminution de la facture des patients dans les hôpitaux

Plus aucun supplément d’honoraire ne pourra être demandé pour les séjours en chambres communes et à deux lits.

Une mesure importante avait déjà été prise en 2010 : l’interdiction, pour tous, des suppléments de chambre pour les séjours en chambre à 2 lits, y compris en hospitalisation de jour.

Mais, dans certains hôpitaux, des suppléments d’honoraires – pouvant aller jusqu’à 400% des tarifs INAMI ! - peuvent encore être réclamés dans ces chambres doubles, par les médecins non conventionnés. Certains en réclament même en chambre commune !

Plus aucun médecin – qu’il soit conventionné ou non - ne pourra désormais réclamer de suppléments d’honoraires en chambre commune ou à deux lits. Cette mesure s’appliquera également aux hospitalisations de jour.

Les suppléments d’honoraires concernés sont les suppléments médicaux, en ce compris en biologie clinique et en imagerie médicale. Cette mesure est importante lorsque l’on sait que la proportion de médecins conventionnés est très faible dans certaines spécialités : 68% des dermatologues ne sont pas conventionnés, de même que 50% des gynécologues, 36% des orthopédistes ou 34% des radiologues. Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Communiqué de presse du gouvernement belge du 15/06/2012
Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe