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Dernière mise à jour du site
le mercredi 7 novembre 2018

 

Cartes de stationnement

C’est aussi la Direction générale Personnes handicapées qui délivre les cartes de stationnement (minimum 2 points dans les difficultés à se déplacer).

Depuis mars 2012, si vous avez déjà une reconnaissance d’handicap ou de mobilité réduite, la carte de stationnement sera envoyée directement chez vous.

Si vous n’avez pas encore de reconnaissance d’handicap ou de mobilité réduite : il faut aller à la commune faire la demande de carte de stationnement, la compléter ainsi que les formulaires 3&4 (secret médical à faire remplir par votre médecin) et envoyer l’ensemble au

SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées
Centre administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150 à 1000 Bruxelles

Il faut compter plus ou moins 4 à 6 mois entre l’introduction du dossier, l’expertise médicale et la délivrance de la carte de stationnement.

Voici ce qu’il faut retenir :

  • Certaines communes (la majorité) offrent la gratuité pour tout emplacement dans la commune (hors parking privé bien sûr)
  • Payant partout pour les parcmètres ou distributeurs automatiques de tickets et parking fermés qui dépendent de la commune : Tubize, Tongres, Knokke-Heist, Middelkerke et Ciney
  • Parking gratuit sur les emplacements réservés aux personnes handicapées mais payant sur les autres emplacements : Dinant, La Panne, Maasmechelen, Peer et Beveren


Conducteurs responsables aussi !

La Mutualité Socialiste et son association l’ASPH ont souhaité éditer une brochure intitulée « Les personnes handicapées ou malades : des conducteurs responsables aussi ! » pour faire le point sur la problématique de la conduite automobile en cas de handicap ou de maladie.

Cette brochure concrète et détaillée passe en revue les différentes étapes du permis de conduire, les démarches administratives et médicales à entreprendre, les aides techniques et financières qui permettent, d’acquérir un véhicule ou de renoncer à la conduite automobile.

Ce guide est accessible (et téléchargeable) en cliquant sur ce lien .


Remboursement des antidouleurs

Intervention de 20 % sur certains antidouleurs (analgésiques) à base de paracétamol pour les patients atteints de douleurs chroniques. L’arthrose et l’arthrite chronique sont reprises dans la liste des maladies.

Le montant des antidouleurs encore à charge du patient est pris en considération pour le maximum à facturer.

Votre médecin traitant doit compléter un formulaire que vous introduirez chez le médecin-conseil de votre mutualité. L’autorisation devra être présentée au pharmacien pour pouvoir bénéficier de l’intervention.


Remboursement des soins de santé - kiné

Kinésithérapie et pathologies lourdes - Liste E

Les patients souffrant de pathologies reprises dans la liste E peuvent bénéficier d’un nombre supérieur de séances de kinésithérapie.

Les demandes pour intervention en pathologie lourde se font par le kiné sur prescription d’un rhumatologue et envoyées ensuite chez le médecin-conseil.

Liste "Polyarthrites chroniques inflammatoires d’origine immunitaire" reprises selon les définitions acceptées par la Société Royale Belge de Rhumatologie

  1. 1. Arthrite rhumatoïde
  2. 2. Les spondyloarthrites (dont l’arthrite psoriasique et la spondylarthrite ankylosante)
  3. 3. Arthrite rhumatoïde juvénile
  4. 4. Lupus erythémateux
  5. 5. Sclérodermie
  6. 6. Syndrome de Sjögren primaire

Comment bénéficier de cette reconnaissance ?

Vous devez simplement consulter votre rhumatologue qui introduira auprès du médecin conseil de votre mutuelle une demande. Dans les deux semaines vous recevrez, selon son accord, une autorisation de votre mutuelle pour le remboursement en Liste E.

Cette autorisation peut aller de un an à maximum trois ans. Au-delà de la période autorisée, vous pouvez demander une prolongation. Dans nos affections, cette demande de reconnaissance en Liste E ne pose en général pas de problèmes.

Une fois cette reconnaissance obtenue, votre rhumatologue pourra vous prescrire des séances.


Statuts sociaux

Les soins médicaux peuvent avoir de lourdes conséquences pour des ménages à faibles revenus. Dans certains cas, ceux-ci peuvent prétendre à une intervention majorée de l'assurance, sous la forme des statuts Omnio ou BIM : ces statuts permettent de bénéficier d'un remboursement plus élevé des frais médicaux ainsi que de certains avantages sociaux.

Bénéficiaire de l’intervention majorée d’assurance maladie invalidité (BIM) ou OMNIO

Le statut BIM est accordé automatiquement (sans contrôle de revenus) aux personnes qui perçoivent :

    • le revenu d'intégration social sans interruption depuis au moins trois mois ;

    • l'aide sociale équivalente du CPAS sans interruption depuis au moins trois mois ;

    • une allocation d’handicapé ;

    • la Grapa (Garantie de revenus aux personnes âgées). En outre, la reconnaissance de l'handicap d'un enfant par le Service public fédéral de la sécurité sociale (incapacité permanente de 66% au moins ou 4 points dans le 1er pilier et maladie pédiatrique) lui permet de bénéficier du statut BIM.

Le statut BIM après contrôle des revenus

Les assurés sociaux : veufs(ves), invalides, pensionnés, orphelins, handicapés sans allocations, chômeurs de longue durée, les résidents âgés de plus de 65 ans, les familles monoparentales … peuvent bénéficier du BIM à condition que le ménage « BIM » bénéficie de revenus modestes. Les assurés doivent en faire la demande à leur mutualité.

Plus d'infos sur le site de l'INAMI

Le statut OMNIO

Omnio est destiné aux ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, malades … dont la situation du ménage est financièrement difficile.
Les assurés doivent en faire la demande à leur mutualité.

L’intervention majorée via les statuts BIM ou OMNIO permet à certaines catégories de bénéficiaires de payer un ticket modérateur (quote-part personnelle) moins important lors d'un séjour à l'hôpital, une consultation chez un médecin, pour les médicaments .... Ceci est appelé aussi "régime préférentiel".

Ces statuts permettent également d’obtenir une réduction en matière de taxe TV, une allocation de chauffage…

Plus d'infos sur le site de

Plus d'infos sur le site de l'INAMI


Les médicaments génériques

Les médicaments génériques permettent de diminuer les coûts. Un médicament est considéré comme générique si son prix plein est au moins 16% plus bas que celui de l’original de dosage et de format identiques. Les versions génériques concernent des médicaments mis sur le marché depuis de nombreuses années et répondent aux mêmes critères rigoureux de qualité que les médicaments originaux. Le plus souvent, médicament original et générique sont interchangeables.

Il y a toutefois des exceptions, en particulier lorsque la présentation (par exemple l'enrobage) diffère. Il sera donc prudent de s'assurer auprès de son médecin que la substitution par un générique ne présente pas d'inconvénient.


Simplification du tiers payant social

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez payer moins votre médecin.

Les médecins généralistes conventionnés doivent désormais appliquer le tiers payant social lorsque les patients leur en font la demande. Lors des consultations, vous ne payez que la partie qui n'est pas remboursé par la mutuelle.

Il faut être bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) et le prouver par une attestation de la mutualité ou une vignette de mutuelle.


Dossier Médical Global (DMG)

Le Dossier Médical Global est géré par votre médecin généraliste. Il regroupe et centralise la totalité des données médicales qui vous concernent (prises de sang, radiographies, vaccinations, hospitalisations, traitements, avis de spécialistes…)

Le DMG concerne tout le monde : petits, grands, jeunes, plus âgés, en bonne ou en mauvaise santé et quels que soient les revenus ou le statut. Le Dossier Médical Global permet également d’avoir des remboursements plus élevés.

Il faut faire la demande à son généraliste pour ouvrir un dossier médical global


Maximum à Facturer (MAF)

Pour tous les malades qui ont des frais de soins de santé très lourds, répétés et de longue durée, il existe un filet de sécurité dénommé «maximum à facturer ». Celui-ci est de deux types : le MAF Social ou le MAF Revenu.

Il n’y a aucune démarche à effectuer. La mutualité totalise les dépenses concernées (tickets modérateurs pour les prestations des médecins, kinés, pour les médicaments des certaines catégories…). Elle rembourse automatiquement dès que le "plafond MAF" est atteint.

Depuis 2009, la notion de MAF "malade chronique" est en vigueur. Ceci implique que le plafond maximal est diminué de 100 EUR pour les ménages dont un des membres a supporté individuellement 450 EUR de tickets modérateur durant les 2 années précédentes. Le MAF s’applique alors plus rapidement, ce qui constitue une protection supplémentaire du ménage.


Aides sociales et financières

Les aides sociales et financières ne sont pas toujours liées à un handicap mais se décident aussi souvent en fonction d’une situation familiale ou sont basées sur les revenus :

allocations familiales majorées en cas d’handicap ou d’incapacité de travail ;

allocation de chauffage octroyée par le CPAS sous certaines conditions pour les ménages bénéficiant de faibles revenus ;

tarifs gaz, électricité, téléphone octroyés sous certaines conditions (handicap, statuts ou revenus) ;

diminution de la TVA sur l’achat d’une nouvelle voiture lors d’une reconnaissance d’handicap d’au moins 50% des membres inférieurs ;

titres services : ils viennent compléter la palette des moyens de rémunération des services rendus. Vous pouvez notamment vous les procurer auprès de la société Sodexo. Ils sont actuellement déductibles fiscalement. Chaque titre permet de rémunérer chaque heure de prestation relative à l’aide aux personnes âgées ou l’aide de nettoyage à domicile. Depuis l’exercice d’imposition 2009, les utilisateurs avec un faible revenu peuvent également bénéficier de cet avantage par le biais d’un «crédit d’impôt remboursable». La demande de remboursement s’effectue en joignant l’attestation fiscale à la déclaration d’impôt introduite. Si vous ne recevez pas de feuille d’impôts, demandez-la, de votre propre initiative, à votre bureau local des contributions ;

aide tierce personne : cette aide consiste en l’attribution d’une allocation forfaitaire (et non l’aide d’une personne). Elle touche aussi bien les salariés que les indépendants, tant pour les personnes en incapacité primaire qu'en invalidité. L'indemnité forfaitaire peut-être allouée à partir du quatrième mois d'incapacité ;

réduction d’impôts : le contribuable dont le ménage comporte une ou plusieurs personnes handicapées (66% handicap ou en incapacité de travail primaire ou en invalidité) peut bénéficier d'une ou de plusieurs exonération d’impôt sur une partie de ses revenus imposables ;

réduction revenu cadastral : les locataires ou les propriétaires qui sont handicapés ou dont le ménage compte des personnes handicapées peuvent prétendre à une réduction du précompte immobilier qui varie en fonction des régions.

Cette liste n’est pas exhaustive. Outre la complexité du système, la généralité ne peut convenir à chaque patient car chacun est un cas particulier.

Des guides bien spécifiques ont été créés très récemment pour aider les patients dans le labyrinthe des innombrables allocations, indemnités, remboursements et autres avantages.

Afin de vous faciliter la tâche, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec l’assistant(e) social(e) de la mutuelle, de l’hôpital, du CPAS, ou encore de la ville.


 


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Siège Social : avenue Hippocrate,10 - 1200 Bruxelles    Tél : 0800/90 356 - N.E. 0446.923.243